La mutuelle a adressé en courrier simple l’avis d’échéance début novembre.
Notre adhérent a résilié le 7 novembre son contrat mais l’organisme a refusé arguant qu’il aurait du le faire avant fin octobre.
L’assureur n’avait pas respecté le délai de 15 jours prévu avant le délai de résiliation. Dans les 20 jours comme prévu dans le cadre de la loi chatel notre adhérent était donc en droit de résilier son contrat.
Suite à ce rappel à l’assureur il a accepté la résiliation sans pénalité.
